L’examen médical doit prendre en compte votre niveau de pratique, votre temps de pratique et votre âge.
Jusqu’en 2016, tout pratiquant sportif devait présenter, pour obtenir une licence, un certificat médical annuel de non contre-indication à la pratique sportive délivré par son médecin.
Le sportif n’a pas le droit de pratiquer une compétition s’il ne possède pas ce certificat. Par ailleurs, la non présentation du certificat peut avoir des conséquences administratives avec par exemple la perte du match ou de la rencontre.
Il est depuis 2017 remplacé par le Certificat médical attestant de l’Absence de Contre-Indication à la pratique du sport (CACI).
D’autre part, il ne faut pas oublier qu’en cas de non présentation de ce certificat, la licence n’est pas valable et vous risquez donc de ne pas être assuré en cas d’accident ou en cas de responsabilité civile si par malheur vous blessiez quelqu’un lors de la pratique sportive.
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A compter du 1er juillet 2017
Délai de validité des certificats médicaux : la fin d’un certificat obligatoire annuel pour la pratique des sports
1er septembre 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l’absence de contre-indication à la pratique du sport
NOR: VJSV1621537D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/VJSV1621537D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/24/2016-1157/jo/texte
Publics concernés : licenciés, fédérations sportives, organisateurs de manifestations sportives, sportifs non licenciés participant à des compétitions sportives.
Objet : règles relatives à la présentation d’un certificat médical pour la délivrance d’une licence et la participation à des compétitions sportives.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er septembre 2016.
Notice : le décret fixe les conditions de renouvellement de la licence sportive et énumère les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières pour lesquelles un examen médical spécifique est requis. Il prévoit que la présentation d’un certificat médical est exigée lors de la demande d’une licence ainsi que lors d’un renouvellement de licence tous les trois ans. A compter du 1er juillet 2017, les sportifs devront remplir, dans l’intervalle de ces trois ans, un questionnaire de santé dont le contenu sera arrêté par le ministre chargé des sports.
Références : les dispositions du code du sport modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 à L. 231-2-3,
Décrète :
section 1 du chapitre Ier du titre III du livre II du code du sport est complétée par les articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5 ainsi rédigés :
« Art. D. 231-1-1.-Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s’appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d’une ou plusieurs disciplines sportives qu’elle organise, ainsi qu’aux licences d’arbitres.
« La durée d’un an mentionnée aux articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s’apprécie au jour de la demande de la licence ou de l’inscription à la compétition par le sportif.
« Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 qui permet d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionne, s’il y a lieu, la ou les disciplines dont la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.
« Art. D. 231-1-2.-Le renouvellement d’une licence s’entend comme la délivrance d’une nouvelle licence, sans discontinuité dans le temps avec la précédente, au sein de la même fédération.
« Art. D. 231-1-3.-Sous réserve des dispositions des articles D. 231-1-4 et D. 231-1-5, la présentation d’un certificat médical d’absence de contre-indication est exigée tous les trois ans.
« Art. D. 231-1-4.-A compter du 1er juillet 2017, le sportif renseigne, entre chaque renouvellement triennal, un questionnaire de santé dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé des sports.
« Il atteste auprès de la fédération que chacune des rubriques du questionnaire donne lieu à une réponse négative. A défaut, il est tenu de produire un nouveau certificat médical attestant de l’absence de contre-indication pour obtenir le renouvellement de la licence.
« Art. D. 231-1-5.-Les disciplines sportives qui présentent des contraintes particulières au sens de l’article L. 231-2-3 sont énumérées ci-après :
« 1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique :
- a) L’alpinisme ;
- b) La plongée subaquatique ;
- c) La spéléologie ;
« 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience ;
« 3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé ;
« 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;
« 5° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’un aéronef à l’exception de l’aéromodélisme ;
« 6° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »
Dossier spécial Mai 2015
Pourquoi réformer le certificat médical ?
Dans les dernières heures de l’examen du projet de soi relatif à la modernisation de la Santé, a été adoptée une mesure très attendue par les familles et le mouvement sportif, pour l’accès au sport pour tous.
Au ministère des Sports, j’avais commencé à travailler à cette réforme, et le Président de la République l’avait annoncée comme une priorité parmi les mesures de simplification attendues par les Français en octobre 2014. Il s’agit de la simplification du certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive.
Cette simplification répond à un double objectif : favoriser le développement de la pratique sportive et servir la santé publique. Face à l’ampleur de ces enjeux, je suis très heureuse que l’adoption de l’article 54 bis du projet de loi instituant cette réforme se soit faite à une large majorité.
Pourquoi réformer le certificat médical ?
Jusqu’à présent, en France, un sportif(ve) licencié(e) devait produire un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport tous les ans, quels que soient le sport qu’il ou elle pratiquait, son âge, sa condition physique, quelle que soit la fréquence de ses activités, qu’il ou elle fasse de la compétition ou non.
La France était le seul pays d’Europe dans cette situation.
Cette obligation systématique et indifférenciée constituait un frein avéré au développement de la pratique sportive en club. Le coût de la visite médicale annuelle, non remboursable par l’assurance maladie, pouvait en effet être dissuasif pour des personnes disposant de faibles revenus, pour des familles nombreuses ou pour certaines familles dans les quartiers populaires.
C’est ce qu’exprimaient de manière unanime les enseignants d’EPS et le mouvement sportif, en ajoutant que le délai pour obtenir ce certificat pour certaines familles constituait un frein à l’activité et conduisait à une non-activité. Or, le sport doit être un droit pour tous, pas un luxe réservé à quelques uns !
Par ailleurs, souvent perçu comme une simple « formalité », pour les sportifs, et pour les médecins, qui voyaient leurs cabinets médicaux pris d’assaut en période de rentrée scolaire ou en fin d’année, ce caractère annuel un peu « bête et méchant » était aussi particulièrement irritant pour les parents d’élèves, surtout en septembre quand on doit gérer de front l’achat des fournitures, le choix de l’assurance, les inscriptions aux activités extra-scolaires… et la visite médicale. Et c’est l’expérience personnelle qui parle ici !
Plusieurs études récentes montraient également que certains certificats étaient établis à la suite d’un examen médical sommaire ou sur la base de la seule connaissance des antécédents médicaux du patient.
Enfin, plus ennuyeux, de nombreux praticiens estimaient que la périodicité annuelle était peu justifiée pour une grande majorité des pratiquants disposant d’une bonne condition physique et ne souffrant d’aucun facteur de risque spécifique. Il importait donc de simplifier et de redonner du sens à ce suivi médical des sportifs amateurs. C’est ce que fait le projet de loi Santé avec « tact et mesure », sans remettre en cause le principe même d’une visite médicale permettant d’attester de l’absence de contre-indication à la pratique du sport loisir ou en compétition.
Quels sont les grands points de cette simplification ?
La loi permet d’exiger moins de visites de contrôle, et d’en améliorer la qualité afin d’assurer une meilleure prévention sanitaire globale. Cela passe par une modulation des exigences en fonction de l’âge du sportif, de ses antécédents ou facteurs de fragilité connus, de la nature de la discipline sportive et de l’intensité de sa pratique.
Concrètement :
1. Un certificat médical de non contre-indication datant de moins d’un an pour l’obtention de la licence reste obligatoire.
2. La fréquence de ce contrôle médical sera moindre.
Le certificat de non contre-indication restera nécessaire lors de l’établissement initial de la licence sportive, puis tous les deux ou trois ans, selon l’âge du licencié, les antécédents ou facteurs de risques connus du sportif, et au regard des contraintes d’intensité de la pratique et de la discipline. Un décret viendra préciser la fréquence de la visite médicale.
3. Un médecin pourra désormais délivrer un certificat médical pour plusieurs activités sportives.
Auparavant un certificat médical ne valait que pour une discipline. Avec cette mesure, un seul certificat médical pourra être délivré par le médecin au titre de plusieurs disciplines ou activités sportives si le sportif le souhaite, voire pour la pratique du sport en général, à l’exclusion des disciplines à risques qui feront l’objet d’un certificat médical particulier.
Le médecin pourra donc éventuellement établir l’aptitude au sport ou la réserver, le cas échéant, à certaines disciplines ou activités.
Par exemple : un jeune pratiquant d’athlétisme et de canoë pourra se voir délivrer un seul certificat médical pour la pratique de ces deux activités sportives.
4. Dans l’intervalle entre deux certificats médicaux, le licencié devra remplir un auto-questionnaire de santé.
Cet auto-questionnaire lui permettra de déceler d’éventuels symptômes ou indices de fragilité et l’amener à consulter un médecin. Ce dispositif de responsabilisation qui conduit à impliquer le sportif dans son propre suivi médical est appliqué au Canada, en Allemagne, dans les pays scandinaves, avec de très bons résultats. Le licencié attestera lui-même auprès de la fédération qu’il s’est livré à cette auto-évaluation au moment du renouvellement de sa licence.
5. Pour les sports présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité du pratiquant (alpinisme de pointe, plongée, parachutisme…), le certificat médical restera annuel.
La liste de ces activités sera fixée dans un décret, après un travail avec les commissions médicales des Fédérations sportives.
6. Pour les sportifs inscrits dans les filières de haut-niveau, pôles espoirs, pôles France, etc., le suivi médical propre arrêté avec les commissions médicales des Fédérations sportives reste inchangé.
Une mesure spécifique pour le sport scolaire pour faire de la France une nation de sportifs
Il y a enfin une dernière simplification, que j’ai déposée par voie d’amendement avec mes collègues Brigitte Bourguignon, Pascal Deguilhem et Régis Juanico, et qui était soutenue par le Gouvernement : supprimer l’obligation de certificat pour accéder aux activités sportives organisées par les fédérations scolaires à partir du moment où les élèves sont reconnus aptes à la pratique en cours d’EPS.
Le sport scolaire, organisé par les fédérations scolaires que sont l’UNSS (l’Union nationale du sport scolaire),l’UGSEL (l’Union générale sportive de l’enseignement libre) ou l’USEP (l’Union sportive de l’enseignement du premier degré), est souvent une porte d’entrée vers une pratique régulière d’activités physiques et sportives tout au long de la vie.
Contrairement à l’éducation physique et sportive (EPS), le sport scolaire n’est pas un enseignement obligatoire. Il répond à une démarche volontaire des élèves de l’enseignement primaire ou secondaire et il est pratiqué dans le temps périscolaire, encadré pour l’essentiel par les professeurs d’EPS.
Les élèves, collégiens ou lycéens adhérents aux associations sportives des établissements scolaires sont titulaires à ce titre d’une licence sportive délivrée par la fédération de rattachement. Ils devaient donc actuellement produire chaque année un certificat médical de non contre-indication.
Cette situation était singulière, puisque un élève de l’enseignement primaire ou secondaire est présumé apte à pratiquer l’EPS dans le cadre des matières obligatoires, sauf s’il produit un certificat médical de contre-indication à une ou plusieurs activités. Mais, lorsque l’on passait à une activité volontaire dans le cadre de l’association sportive du collège ou du lycée, la présomption s’inversait, et il fallait établir par un certificat médical l’absence de contre-indication à la pratique du sport ! Un tantinet absurde…
L’exigence de ce certificat de non contre-indication constituait d’ailleurs une formalité administrative souvent mal ressentie par les parents. Elle était donc surtout un frein au développement de la pratique sportive, compte tenu du coût qu’elle pouvait représenter pour les familles (un coût supérieur au coût de la licence UNSS annuelle, il faut le souligner !), notamment en présence de plusieurs enfants.
Désormais les élèves participant aux associations sportives des établissements d’enseignement seront donc exemptés de l’obligation de certificat médical de non contre-indication. Une vraie avancée pour le développement du sport scolaire et pour faire de la France une nation de sportifs pratiquants !
Lire le compte-rendu des débats parlementaires sur la simplification du certificat médical sur le site de l’Assemblée Nationale.
Le saviez-vous ?
Le certificat est toujours obligatoire
Le Certificat Médical de non contre-indication à la pratique du sport est une obligation définie par la Loi Buffet du 23 Mars 1999.
Quel examen pour quelle pratique ?
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Votre médecin traitant, mais également un médecin spécialiste ou un médecin du sport, peut vous délivrer un certificat médical après un bilan dont il jugera seul le contenu.
Généralement, votre médecin profite de cet examen pour réévaluer la validité :
- des vaccins
- surveiller votre alimentation
- parler de votre hygiène de vie
Ainsi, l’examen médical doit prendre en compte votre niveau de pratique, votre temps de pratique et votre âge. Le médecin reste seul juge pour effectuer les examens nécessaires, voire demander éventuellement des renseignements complémentaires et des examens supplémentaires avant de vous accorder l’autorisation de pratiquer un sport.
Faut-il un certificat médical pour la pratique du ski ou autres disciplines d’altitude ?
- Cas des compétiteurs
- Cas des forfaits avec licences
- Cas du Carré Neige
- Cas de séjours individuels
Quels médecins consulter ?
Pour la plupart des sports, votre médecin traitant est habilité à vous délivrer ce certificat médical annuel de non contre-indication à la pratique du sport. Toutefois, pour la pratique de sports à risque, tels que la plongée sous-marine, le parachutisme, la boxe, l’aéronautique, seul un médecin habilité est autorisé à signer le certificat médical.
Votre club pourra vous fournir la liste des médecins habilités ou à défaut, vous pouvez vous renseigner auprès des ligues ou des fédérations sportives concernées.
La validité du certificat médical est de 1 an, ou dans certains cas, valable pour la durée de la saison sportive. Le médecin peut également signer directement sur la licence, si celle-ci possède un endroit spécialement réservé où pourra être identifié le nom de votre médecin et son numéro d’inscription à l’Ordre des Médecins.
Quel certificat pour l’enfant ?
La délivrance de certificat pour les enfants peut poser quelques problèmes particuliers concernant les autorisations de pratique en surclassement.
En effet, un certain nombre de fédérations peut autoriser sous quelques réserves les enfants de jouer à une, deux, voire trois catégories au dessus de leur âge. Dans ce cas, les listes de médecins habilités peuvent être fournies par les ligues concernées. Seuls ces médecins ont alors le droit de délivrer ces certificats médicaux de surclassement.
En tout état de cause, pour un enfant qui jouerait dans sa catégorie d’âge, votre médecin traitant reste habilité à délivrer ce certificat.
Le médecin surveillera spécialement le rachis, la croissance et l’aptitude à l’effort avant de délivrer l’autorisation nécessaire.
Conclusion
En définitive, ce certificat obligatoire ne doit pas être une simple formalité administrative, mais l’occasion d’une rencontre avec son médecin pour évoquer les problèmes particuliers liés à la pratique sportive ou être l’occasion d’aborder d’autres problèmes médicaux. Il a été démontré que les véritables contre-indications définitives à la pratique des activités physiques et sportives sont extrêmement rares.
Seul votre médecin peut vous conseiller et vous réorienter vers des sports moins traumatisants selon les cas. Dans certains cas, il est même conseillé une pratique sportive pour améliorer ou stabiliser une maladie. En tout état de cause, la pratique du sport doit être progressive et contrôlée.
La validité du certificat médical est de 1 an, ou dans certains cas, valable pour la durée de la saison sportive. Le médecin peut également signer directement sur la licence, si celle-ci possède un endroit spécialement réservé.
