Comment prescrire le sport santé ?

Depuis le 1er Mars 2017 les médecins sont habilités à prescrire des APA aux patients souffrant d’une ALD. Il n’est pas prévu ni de cotation spéciale du temps médical d’encadrement de ces APA ni de remboursement de ces actes préventifs.

Le financement qui ne peut pas se faire par l’assurance maladie peut se faire à travers des collectivités ou assurance de santé complémentaire.

La loi du 26 janvier 2016 et le décret du 30 décembre 2016 encadrant les conditions de cette prescription sont proposés en lecture dans un article publié précédemment. Ce même article revient également en détail sur les enjeux du Sport sur Ordonnance.

Mieux connaître les conditions requises

L ’aide que nous apportons est validée par le COPIL « Prescrire le sport santé », présidé par le Professeur J.-P. Francke. Le Dr Patrick Bacquaert en est le coordonnateur. Il peut être contacté pour toute question via notre formulaire. La liste des membres de ce comité scientifique est disponible sur la page de présentation de notre Mooc, une formation conçue pour les professionnels de la santé.

Ce qu’il faut retenir :

1/ Le patient doit être porteur d’une affection longue durée et être en ALD.

10 millions de patients sont concernés.

2/ L’activité physique doit être prescrite en accord avec le patient et être adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical du patient.

Art. D. 1172-2. – En accord avec le patient atteint d’une affection de longue durée, et au vu de sa pathologie, de ses capacités physiques et du risque médical qu’il présente, le médecin traitant peut lui prescrire une activité physique dispensée par l’un des intervenants suivants :

• Les professionnels de santé mentionnés aux articles L. 4321-1, L. 4331-1 et L. 4332-1 ;
• Les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’activité physique adaptée délivré selon les règles fixées à l’article L. 613-1 du code de l’éducation ;
• Les professionnels et personnes qualifiées suivants, disposant des prérogatives pour dispenser une activité physique aux patients atteints d’une affection de longue durée :

– les titulaires d’un diplôme figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, ainsi que les fonctionnaires et les militaires mentionnés à l’article L. 212-3 du code du sport ;

– les professionnels et personnes qualifiées titulaires d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualifications figurant sur la liste mentionnée à l’article R. 212-2 du code du sport ou enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles qui sont énumérés dans une liste d’aptitude fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, de l’enseignement supérieur et de la santé ;

• Les personnes qualifiées titulaires d’une certification, délivrée par une fédération sportive agréée, répondant aux compétences précisées dans l’annexe 11-7-1 et garantissant la capacité de l’intervenant à assurer la sécurité des patients dans la pratique de l’activité. La liste de ces certifications est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé, sur proposition du Comité national olympique et sportif français.

Cette prescription est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.

3/ La prise en charge des patients doit être personnalisée et la prescription doit préciser la progressivité, l’intensité et la durée de l’exercice.

Art. D. 1172-1. – On entend par activité physique adaptée au sens de l’article L. 1172-1, la pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

La dispensation d’une activité physique adaptée a pour but de permettre à une personne d’adopter un mode de vie physiquement actif sur une base régulière afin de réduire les facteurs de risque et les limitations fonctionnelles liés à l’affection de longue durée dont elle est atteinte. Les techniques mobilisées relèvent d’activités physiques et sportives et se distinguent des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.

4/ Un bilan fonctionnel est établi préalablement par le médecin qui assure le suivi des patients bénéficiant d’une activité physique adaptée, notamment grâce à un compte-rendu périodique élaboré par l’intervenant et adressé au prescripteur et au patient.

Art. D. 1172-3.-Pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l’annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé mentionnés au 1° de l’article D. 1172-2 sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical.

Lorsque les patients ont atteint une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations mentionnées dans l’annexe 11-7-2 relative aux limitations fonctionnelles sévères, les professionnels mentionnés au 2° de l’article D. 1172-2 interviennent en complémentarité des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa, dans le cadre de la prescription médicale s’appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

5/ Il n’est pas prévu ni de cotation spéciale du temps médical d’encadrement de ces APA ni de remboursement de ces actes préventifs.

Le financement qui ne peut pas se faire par l’assurance maladie peut se faire à travers des collectivités ou assurance de santé complémentaire.
Le temps médical ne doit pas faire l’objet d’une consultation remboursée par l’AM dans le cadre de l’ALD toutefois les mutuelles doivent être sollicitées et peuvent participer à ce temps médical. La prise en charge de l’activité physique peut se faire aussi par les mutuelles mais les villes du réseau sport santé peuvent aussi proposer soit des financements soit des lieux de prise en charge en lien avec les conditions d’encadrement prévus par le décret.

6/ La prescription d’une activité physique adaptée (APA) est établie par le médecin traitant sur un formulaire spécifique.

Ce formulaire vous sera proposé dès qu’il sera disponible mais il doit prendre en compte les conditions requises de prescription suite au bilan fonctionnel dont la qualification de l’intervenant, la progressivité, l’intensité, la durée et les conditions de sécurisation.

7/ Réduire les facteurs de risque.

La qualité de l’intervenant, le compte rendu périodique au médecin et à son patient et la formulation des conditions de poursuite de la prise en charge seront autant de points permettant la pérennisation de ce parcours de soin particulier et permettra d’optimiser la prescription de l’activité physique sur ordonnance. Toutefois le médecin et/ou l’intervenant devra proposer des modifications des habitudes de vie et des facteurs de risque afin d’encourager un mode de vie plus actif permettant de réduire les limitations fonctionnelles et d’améliorer l’évolution de la maladie longue durée

8/ La sécurisation des pratiques.

Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l’exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l’intégrité physique d’une victime en attendant l’arrivée des secours organisés (attestation PSC-1).

Les annexes

L’annexe 11-7-1

Compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d’encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l’article D 1172-2.

• Être capable d’encourager l’adoption de comportements favorables à la santé.
• Mettre en œuvre une évaluation initiale de la situation de la personne en incluant des évaluations fonctionnelles propres à la pratique physique envisagé, ainsi que l’identification des freins, des ressources individuelles et des capacités de la personne à s’engager dans une pratique autonome, par des entretiens et questionnaires spécifiques simples et validés.
• Concevoir une séance d’activité physique en suscitant la participation et l’adhésion de la part du patient.
• Mettre en œuvre un programme : Animer les séances d’activité physique et sportive ; évaluer la pratique et ses progrès ; soutenir la motivation du patient ; détecter les signes d’intolérance lors des séances et transmettre les informations pertinentes au prescripteur dans des délais adaptés à la situation.
• Évaluer à moyen terme les bénéfices attendus du programme : établir un bilan simple et pertinent pour les prescripteurs et les personnes, établir un dialogue entre les acteurs selon une périodicité adaptée à l’interlocuteur.
• Réagir face à un accident au cours de la pratique en mobilisant les connaissances et les compétences nécessaires à l’exécution conforme aux recommandations des gestes de premiers secours destinés à préserver l’intégrité physique d’une victime en attendant l’arrivée des secours organisés (attestation PSC-1).
• Connaître les caractéristiques très générales des principales pathologies chroniques.

L’annexe 11-7-2

Limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d’affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l’article D. 1172-3.

1. Fonctions locomotrices

• Fonction neuromusculaire : Altération de la motricité et du tonus affectant la gestuelle et l’activité au quotidien.
• Fonction ostéoarticulaire : Altération d’amplitude sur plusieurs articulations, affectant la gestuelle et l’activité au quotidien.
• Endurance à l’effort : Fatigue invalidante dès le moindre mouvement.
• Force : Ne peut vaincre la résistance pour plusieurs groupes musculaires.
• Marche : Distance parcourue inférieure à 150 m.

2. Fonctions cérébrales

• Fonctions cognitives : Mauvaise stratégie pour un mauvais résultat, échec.
• Fonctions langagières : Empêche toute compréhension ou expression.
• Anxiété/ Dépression : Présente des manifestations sévères d’anxiété et/ ou de dépression.

3. Fonctions sensorielles et douleur

• Capacité visuelle : Vision ne permettant pas la lecture ni l’écriture. Circulation seul impossible dans un environnement non familier.
• Capacité sensitive : Stimulations sensitives non perçues, non localisées.
• Capacité auditive : Surdité profonde.
• Capacités proprioceptives : Déséquilibres sans rééquilibrage. Chutes fréquentes lors des activités au quotidien.
• Douleur : Douleur constante avec ou sans activité.