Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Articles D.232-99 à D.232-103 du Code Du Sport du 26 juin 2013
[Art. D. 232-99]
Dans chaque région et en Corse, il est constitué une commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Elle a pour objet d’animer et de coordonner l’action des services déconcentrés de l’Etat et de l’Agence française de lutte contre le dopage, en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes. Dans ce cadre, elle peut proposer des thèmes de formation à destination des acteurs de la lutte contre le trafic.
La commission est coprésidée par le préfet de région ou son représentant et par le procureur général près la cour d’appel du chef-lieu de région ou tout procureur de la République territorialement compétent désigné par le procureur général près la cour d’appel compétente. Outre les coprésidents, la commission est composée du :
- chef du service régional de l’Etat chargé des sports ou de son représentant ;
- directeur régional des douanes ou de son représentant ;
- chef du service régional de la direction générale des finances publiques ou de son représentant ;
- chef du service régional de l’Etat chargé de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de son représentant ;
- directeur général de l’agence régionale de santé ou de son représentant ;
- directeur régional ou interrégional de la police judiciaire ou de son représentant ;
- commandant de région de gendarmerie ou de son représentant ;
- secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage ou de son représentant ;
- chef de l’Office central de lutte contre les atteintes à l’environnement et à la santé publique ou de son représentant.
[Art. D. 232-100]
La commission régionale de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes se réunit au moins une fois par an, à l’initiative d’un des coprésidents. Le secrétariat de cette commission est assuré par le service régional de l’Etat chargé des sports. La commission régionale adopte un rapport annuel présentant le bilan de son activité ainsi que ses propositions. Ce rapport est transmis au directeur des sports et au directeur des affaires criminelles et des grâces.
[Art. D. 232-101]
La commission régionale peut procéder à l’audition de personnes qualifiées.
[Art. D. 232-102]
L’animation et la coordination des commissions régionales de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes sont assurées par le directeur des sports et le directeur des affaires criminelles et des grâces. Ils veillent notamment à faciliter les échanges d’informations entre les commissions régionales et à mobiliser les services concernés par la lutte contre le dopage et le trafic de substances ou de méthodes dopantes. Ils dressent un bilan de l’action de ces commissions régionales afin de recenser les bonnes pratiques en vue de leur extension.
[Art. D. 232-103]
La communication de renseignements entre les agents mentionnés à l’article L. 232-20 porte notamment sur :
- le calendrier des compétitions ou manifestations sportives ;
- les statistiques des analyses effectuées par l’Agence française de lutte contre le dopage ;
- des études quantitatives ou qualitatives et statistiques ;
- tout élément relatif aux circuits frauduleux tels que ceux se rapportant au mode d’acquisition, au mode d’approvisionnement, aux moyens d’acheminement ou à la typologie des filières ;
- des éléments d’identification et d’informations relatifs aux produits saisis et inscrits sur la liste des méthodes ou substances interdites ainsi que celles en phase de développement : composition, caractéristiques et effets ;
- tout signalement lié à l’emploi de méthodes et substances interdites ;
- les décisions de sanctions disciplinaires en précisant, le cas échéant, si elles sont susceptibles de faire l’objet d’un recours et sous réserve qu’elles n’aient pas fait l’objet d’une mesure d’amnistie ;
- le signalement de tout élément susceptible de donner lieu à une enquête administrative ou d’être porté à la connaissance du procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale ;
- toute information de nature à faciliter l’action des différents services concernés, dans le respect du secret de l’instruction.
Son rôle
- Préserver l’éthique dans la pratique sportive,
- Préserver la santé des pratiquants,
- Faciliter le partage de renseignements relatifs aux substances et méthodes dopantes, à leur emploi et à leur mise en circulation :
- identifier des personnes ressources,
- éviter le cloisonnement et exploiter au mieux les informations à disposition des services,
- conjuguer l’approche pénale et l’approche disciplinaire,
- lutter contre le dopage versant santé publique plus que intégrité des compétions sportives (AFLD et Fédérations).
Préserver la santé des pratiquants un rôle acquis depuis 1989 avec la création de la commission nationale de lutte contre le dopage et les différentes lois « dopage » dont celle connue sous le nom loi Bambuck du 28 juin 1989. Le rôle en région des médecins inspecteurs de la Jeunesse et Sport et l’impulsion donnée sur cet enjeu par l’IRBMS a conduit à la « fameuse » affaire FESTINA.
Puis la création de l’AMA ressources et de la AFLD et des agences régionales de lutte antidopage (qui peu à peu ont perdu leurs influences et les budgets dédiés au dopage).
L’IRBMS est impliqué depuis plus de 30 ans dans cette mission essentielle de préserver la santé des sportifs par la lutte contre le dopage.
- Nos outils : www.ledopage.fr
- Notre brochure : La Prévention du Dopage
Conclusion
Le dopage, fléau sportif et médical a été au centre des enjeux puis peu à peu par manque de moyens et de motivation le combat contre se fléau a baissé non pas pour banaliser le dopage mais pour faire croire qu’il était présent dans le seul sport de haut niveau et que l’AMA , le CNOSF ou les fédérations sportives géraient cette situation.
L’IRBMS a toujours été concentré par l’enjeu concernant la santé des pratiquants et des plus jeunes en continuant à offrir en ligne un e-conseil et en animant un site internet dédié. Nous sommes satisfait de constater que le dopage est encore une préoccupation de nos politiques publiques dans ce combat inégal contre la triche en sport.
Les outils présentés le 21 novembre 2024
Une présentation proposée par la Région Académique Hauts-de-France (délégation régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports).
- Prévention du dopage – PDF (Webinaire du 24/11/2024).
- Présentation de la DRLT – PDF (Webinaire du 24/11/2024).