L’environnement règlementaire des salles de remise en forme
Les salles de remise en forme sont elles aussi soumises à une législation stricte
Dans quels buts?
Dans son avis émis par la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC), en date du 15 avril 2010 , la CSC insiste sur la nécessité d’améliorer les conditions d’exercice des activités physiques et sportives dans les salles de remise en forme.
L’amélioration de ces conditions passent par la connaissance et l’application des différents textes, arrétés lois, avis etc…. en vigueur.
De ce flot de textes , je vous propose dans cet article, d’essayer d’en faire le tour. Les bénéfices percus de cette démarche sont liés à quatre éléments
- Amélioration de la qualité du service
- Vous informer sur les obligations législatives et réglementaires qui vous incombent.
- Assurer la sécurité des usagers
- Assurer la transparence de votre offre
Vos clients apprécieront cette démarche qui peut représenter un bénéfice concurentiel.
Les textes en vigueurs
Tous les textes en vigueur concourrent à à deux objectifs la sécurisation de la pratique et la transparence de l’offre. L’ouverture et la gestion d’un centre s’appuie lors des différentes étapes de création ou de gestion sur des textes différents.
Code du sport : Déclaration d’ouverture
Dans ce code figure les conditions d’ouverture et de déclaration d’un établissement APS. Il est à noter que l’établissement d’activités physiques et sportives n’est pas nécesssairement le lieu d’un enseignement des activités physiques et sportives.
Ce point a été confirmé par un arrété du conseil d’état qui a rejeté implicitement l’argument selon lequel la présence d’une personne qualifiée est déterminant pour caractériser un étblissement APS (CE 11 juin 2010 N° 330614).
Sont soumis à la déclaration obligatoire d’établissment APS :
- Les salles de fitness qui louent du matériel
- Les éducateurs sportifs indépendants
- Les associations
- Les salles de remise en forme avec encadrement
Les conditions d’enseignement contre rémunération
Dans le code du sport figurent les conditions d’enseignement contre rémunération ainsi que la liste des diplômes permettant d’enseigner contre rémunération et les conditions d’enseignement (assurance, déclaration d’enseignement , carte professionnelle etc…).
Les conditions d’hygènes et de sécurité, obligation d’affichage
Dans le code du sport il est fait état du respect des règles de sécurité et d’hygiène ainsi que des obligations d’affichage et d’assurance.
Télécharger le Code du Sport
Instruction :
L’ instruction N° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012 relative aux dispositions applicables aux salles de remise en forme propose un rappel des conditions d’enseignement contre rémunération
Résumé : L’encadrement des activités physiques et sportives (APS) est réglementé afin de garantir la sécurité physique et morale des pratiquants. Cette instruction rappelle les principales obligations des exploitants d’établissement d’APS et de l’encadrement.
Elle indique également les dispositions nouvelles applicables aux activités sportives émergentes. Ces éléments sont à prendre en compte dans les contrôles effectués par les DDCS-PP sous l’autorité du préfet de département, dans le cadre du programme régional d’inspection et de contrôle dans les secteurs de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Pour en savoir plus : consultez le guide pratique des salles de remise en forme
Registre National des Certifications Profesionnelles : En cas de doute sur la validité d’un diplôme ou/et sur les prérogatives qu’il recouvre vous pouvez alors vous référer au Registre National des Certifications Professionnelles.
Code de la consommation: Il est souvent fait référence lorsque le code de la consommation est évoqué à un article en particulier. C’est l’article sur la Sécurité des produits et des services.
L’article L221-1 prévoit « que les produits et les services doivent dans des conditions normales d’utilisation ou dans d’autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre et ne pas porter atteinte à la sécurité et à la santé des personnes. Cette obligation concerne les produits et services et notamment les services proposant des activités sportives
La commission des clauses abusives Instituée par l’article L. 132-2 du code de la consommation, la Commission des clauses abusives est placée auprès du ministre chargé de la consommation : Elle est composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs, de représentants des professionnels.
La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. La commission peut être saisie par un juge à l’occasion d’une instance pour donner son avis sur le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Recommandations de la commission : Recommandation n°87-03 relative aux contrats proposés par les clubs de sport à caractère lucratif (BOCCRF du 16/12/1987)
Dans ce texte la commission après avoir entendu les différents par les représentants des clubs de sport à caractère lucratif entendus;
Considérant que la pratique du sport n’a cessé de se développer en France depuis une décennie;
que le développement de la pratique sportive a ouvert un marché lucratif; que la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment en ses articles 37, 43 et suivants, institue une obligation d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’exploitant, des enseignants et de ses préposés ainsi que celle de toute personne admise dans l’établissement, et réglemente les conditions d’ouverture des établissements sportifs; que l’entrée en vigueur de ces dispositions dépend pour l’essentiel de dispositions réglementaires (décrets et arrêtés) en cours d’élaboration;
Considérant que les contrats proposés par les clubs de sport à but lucratif sont élaborés par les seuls professionnels, et imposés par eux, à l’adhésion des consommateurs;
que les clauses insérées par les exploitants des clubs de sports à but lucratif entrent donc bien dans le champ d’application de la loi du 10 janvier 1978;
Considérant qu’il résulte de l’enquête des services extérieurs de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes que de nombreux établissements ne soumettent à la signature des consommateurs aucun contrat écrit;
que les engagements pris à l’égard des consommateurs ne résultent que d’une carte nominative remise au consommateur lors du paiement du prix;
que les obligations du consommateur font l’objet de l’affichage d’un règlement intérieur élaboré par le seul professionnel
Cette commission à émis des recommandations afin de garantir les interêts des usagers des salles de remise en forme.
La commission de la sécurité des consommateurs : Avis relatif à la sécurité des salles de remise en forme
Dans un avis du 15 avril 2010, la Commission de la sécurité des consommateurs (CSC) constate l’importance des salles de remise en forme en France et l’hétérogénéité de leur statut.
Composition : La CSC est composée de 15 membres placés sous l’autorité d’un président nommé par décret en Conseil des Ministres (article L. 534-4) pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois.
Le président de la Commission est membre du Conseil national de la consommation (CNC) et du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation (INC).
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la consommation (article R. 534-5) pour un mandat de 3 ans, renouvelable une fois. Pour en savoir plus :
Avis consultatif de la Commission de sécurité des consommateurs
Dans son avis qui a fait l’objet de nombreux articles la CSC met en avant des manquements dans la gestion des salles de remis en forme dans les domaines suivants :
- l’hygiène
- les risques inhérents à la pratique
- Prise en charge des pratiquants
- formations ,compétences des éducateurs
- l’absence de réglementation sécurité et d’hygiène.
La Commission émet des conseils de prévention
Après un état des lieux succinct la CSC poursuit en ces termes « Toutefois, le sport et loisirs « d’entretien » qui se cache sous le vocable de « remise en forme »,n’est pas exempt de risques en raison de sa pratique libre.
Une pratique non maîtrisée peut entraîner des troubles de nature cardio-vasculaires, des traumatismes et troubles musculosquelettiques (TMS).
Chez l’enfant et l’adolescent des précautions d’usage des appareils doivent impérativement être respectées. A la suite de cet avis, la CSC emet des conseils de prevention. Pour en savoir plus :
Pour en savoir plus consultez la fiche de prévention sports et loisirs salles de remise en forme (Mise à jour – Décembre 2012 )
Code de la contruction et de l’habitation Définition des Etablissements Recevant du Public (ERP) ; La réglementation de sécurité concernant les ERP s’articule autour de deux textes centraux :
- le Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) , consultable sur www.legifrance.fr
- le Règlement de sécurité, consultable sur www.sitesecurite.com
Le CCH définit les ERP et précise qu’il s’agit de « tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ».
Le Règlement de sécurité s’applique aux ERP en fonction des notions de
- types d’établissement
- catégories et groupes
Code de la sante public : Le code de la santé public fixe les règles générales d’hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l’homme.
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