Salle de remise en forme et certificat médical

L’examen médical est-il obligatoire pour les salles de remise en forme ?

En 2010 la commission de la sécurité des consommateurs proposait une série de mesure pour améliorer la sécurité et l’hygiène dans les salles de remise en forme.

Dans cet avis elle mettait en avant  l’absence d’obligation de délivrance d’un certificat médical avant toute pratique préalable. Qu’en est-il exactement en 2013 ?

Pratique fédérale

L’exigence de certificat médical de non contre-indication à la pratique est clairement établie dans le cadre fédéral comme le précise la loi. Celle du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage dite “loi Buffet”, codifiée à l’article L. 3622-1 du code du sport. Elle subordonne la première délivrance d’une licence sportive « à la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique de l’activité physique ou sportive pour laquelle elle est sollicitée ».

Un renouvellement régulier du certificat médical peut être exigé par la fédération sportive en fonction de l’âge du sportif et de la discipline. Un certificat de non contre-indication est également exigé des non licenciés auxquels des compétitions sont ouvertes.

Déceler une éventuelle contre-indication

Ce certificat est souvent considéré à tort comme un certificat médical d’aptitude. Or, dans la plupart des cas, le médecin n’est pas apte à juger d’une aptitude sportive. En revanche, il est en mesure de déceler une éventuelle contre-indication médicale à l’activité considérée, d’où son appellation de « certificat de non contre-indication ».

La loi citée ci-dessus définit le contenu du certificat de non contre-indication pour les sportifs de haut niveau, mais elle ne dit en revanche rien pour ce qui concerne le certificat destiné aux autres sportifs.

Contrairement à certaines pratiques passées, il est de plus en plus rare de voir des médecins rédiger ce certificat après une simple discussion avec le patient ou, dans le pire des cas, entre deux portes ou sur un coin de table. Ils savent que la délivrance de ce certificat peut dans certaines conditions engager leur responsabilité.

Salle de remise en forme

Un certificat de non contre-indication aux activités gymniques et sportives n’est pas obligatoire pour adhérer à une salle de remise en forme. Même si il est supposé être exigé dans plus de la moitié de salles (66 % c’est ce qui ressort d’une enquête réalisée par le CRITT centre Régionale d’innovation et de transfert de technologie à la demande de la CSC), rares sont ceux qui le remettent une fois l’inscription enregistrée et aucune « sanction » (refus d’inscription) n’est prononcée à l’encontre des défaillants.

Cette recommandation a été reprise dans le cadre de la Norme XP S 52-412 Norme expérimentale édictée par l’Association Française de normalisation (AFNOR) sur les salles de remise en forme en janvier 2010.

Norme AFNOR

Dans son projet de norme l’association Française de normalisation (AFNOR) recommande que dans  les salles de type 1 (salle de remise en forme dans laquelle la pratique est encadrée de manière permanente)  et 2  (salle de remise en forme dont la pratique est non encadrée de manière permanente), le gestionnaire exige du pratiquant un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’activité de remise en forme. Il doit dater de moins de trois mois et est à renouveler tous les deux ans. Et ajoute « Pour les salles de type 1, il est recommandé de proposer de manière systématique une évaluation du potentiel physique de chaque pratiquant au moment de son inscription ».

La norme est d’application volontaire et par conséquent n’a pas force de loi, toutefois en cas de litige le législateur peut se référer aux textes applicables dans l’environnement des salles de remise en forme et faire référence en dernier recours à la norme  existante.

Offre de service

Les recommandations et avis ci-dessus mentionnés sont applicables dans les salles dans lesquelles existe un encadrement, pour les salles en «libre-service» il n’y a à ce jour aucune exigence de certificat médical.

Ces salles proposent une offre de service sous la forme d’une mise à disposition d’installations et de matériels. Le fonctionnement est basé sur l’autonomie complète du pratiquant. Le temps d’échange avec un personnel commercial (accueil) concerne les informations relatives au règlement intérieur et au fonctionnement des appareils. Pas de demande d’information sur les contre- indications et l’état physique du client. Le certificat médical n’est pas exigé. On relève une proposition de programmes standards sur fiche et aucun suivi d’activité. Certains personnels d’accueil ont suivi une formation interne à la chaine et peuvent dispenser des informations liées à la pratique des APS.

Bilan de santé

Avant de commencer à vous lancer dans une pratique physique régulière, nous vous recommandons toutefois  d’effectuer un Bilan de Santé. Attention aux bilans qui peuvent vous être proposé dans votre salle de sport. Ce ne sont pas des bilans de santé mais des bilans ou questionnaires de condition physique. Lors de ces bilans de condition physique bien souvent vous êtes soumis à un questionnaire qui porte essentiellement sur les points suivants :

• votre niveau de pratique ,
• votre fréquence de pratique ,
• vos objectifs

Le bilan de santé gratuit de la sécurité sociale

Il a tout d’abord pour but de déceler d’éventuelles pathologies contractées par le patient ou bien de dépister des affections latentes. Le dépistage de maladies permet donc de proposer une meilleure prise en charge du patient. Surtout si elle est effectuée de manière précoce. Le bilan de santé vous permettra aussi de bénéficier de nombreux conseils pour vous aider à conserver un bon état de santé et à adopter une bonne hygiène de vie.

Le bilan dure environ 3 heures. Il comporte en général les examens suivants (modulable en fonction de l’âge, du sexe et des antécédents médicaux de l’intéressé) :

• Analyse d’urine : pour identifier les éventuelles absences de sucre, de sang ou d’albumine.
• Prise de sang : diabète, cholestérol, etc.
•  Acuité auditive
• Bilan biométrique : taille, poids, mesure de l’IMC (Indice de Masse Corporelle)
• Acuité visuelle
• Électrocardiogramme de repos
• Test de la mémoire : concerne principalement les personnes âgées
• Mesure du souffle : détecter les problèmes liés au tabagisme, à l’asthme, etc
• Entretien avec un diététicien : des conseils vous seront fournis selon vos habitudes alimentaires
• Examen bucco dentaire
• Pour les patients de sexe féminin, un examen gynécologique : recherche des cancers du sein et du col de l’utérus
• Test « hémoccult » : recherche de sang dans les selles pour le dépistage du cancel colorectal
• Test « HIV » : réalisé suite à une demande de l’intéressé
• Examen médical : il complète les examens cités auparavant.

Si une affection est découverte au cours du bilan de santé, une consultation gratuite peut vous être proposée auprès d’un médecin généraliste.

Sources :

• www.bilansante.fr/
• Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
• Code de la sécurité sociale : Articles à consulter : L321-3 et R321-5

La CSC est une autorité administrative indépendante composée notamment de professionnels, consommateurs et magistrats des hautes juridictions. Créée en 1983, elle émet des avis destinés aux pouvoirs publics, aux professionnels et aux consommateurs, sur tous types de produits et de services présentant des risques. Lorsque les informations recueillies font apparaître que la sécurité présentée par certains produits ou services est insuffisante, les ministres intéressés et, dans certains cas, les préfets sont habilités à prendre les mesures de prévention nécessaires (voir Dictionnaire permanent droit des affaires, étude Sécurité des produits et des services).

Ouvrir et gérer une salle, pourquoi et comment ouvrir un centre aujourd’hui ?

Preston-Lee RAVAIL Educateur sportif diplômé d’Etat,
conseiller technique national fédéral, organisateur d’évènements sportifs nationaux, consultant pour diverses sociétés…
Membre actif de différentes structures – Société Française de Sport Santé et Physicare

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