Violences Sexuelles et Sport
Dans le sport, comme ailleurs,
ces violences sont sources de
souffrances pour les victimes
et entraînent des responsabilités
légales, financières
et morales pour les organisations
sportives et des responsabilités
pénales pour les auteurs
de ces violences.
Dans le sport, comme ailleurs,
tous les adultes partagent la
responsabilité visant à
identifier et à prévenir
le harcèlement et les violences
sexuels vis-à-vis de quiconque.
Une attitude de respect des personnes
et de rejet des différentes
formes de maltraitances sexuelles,
sexistes ou homophobes désignées
ci-après par le terme «
violences sexuelles » peut
contribuer à leur prévention
aussi bien à l’intérieur
qu’à l’extérieur
des structures sportives.
Quelques
repaires sociologiques
et juridiques
La majorité sexuelle
: elle est fixée
à 15 ans par la loi pour
les relations hétérosexuelles
comme pour les relations homosexuelles.
Ainsi, pour un majeur,
toute relation sexuelle avec un
mineur de moins de 15 ans est
interdite. La loi considère
en effet que jusqu’à 15
ans une personne n’est pas
suffisamment mature pour consentir
librement à un acte sexuel.
Pour le mineur de 15 à
18 ans : il est libre
d’entretenir des relations
sexuelles à condition d’être
consentant et que ce ne soit pas
avec une personne ayant autorité
sur lui. Les personnes visées
par la loi sont les ascendants
légitimes, naturels ou
adoptifs (père, mère)
ou toute autre personne ayant
autorité sur la victime
(professeur animateur…).
Après 18 ans,
la personne peut librement avoir
des relations sexuelles en tant
qu’adulte consentant et
responsable.
En ce qui concerne les
relations sexuelles entre mineurs,
elles sont souvent tolérées,
le problème est considéré
comme relevant de l’éducation
parentale.
S’agissant ensuite de la
liberté sexuelle des adolescents
: le mineur est libre
de ses orientations sexuelles
c’est-à-dire qu’à
15 ans il peut avoir des relations
sexuelles soit avec un homme soit
avec une femme.
Sport
et responsabilité
Faire partie de l’autorité
de tutelle est un facteur aggravant
que l’on soit actif ou simple
spectateur muet.
Le respect d’autrui
quelque soit l’âge,le
sexe, l’origine ou la religion
fait parti de la mission éducative
et des valeurs du sport. Déroger
à cette règle peut
aussi être un facteur aggravant.
Le respect de l’intimité
d’autrui commence là
où le rôle de l’entraîneur
s’arrête, il en est
de même pour tout l’encadrement
technique ou médical.
Est ainsi puni d’un an d’emprisonnement
et de 45 000 d’amende le
fait volontairement de porter
atteinte à l’intimité
de la vie privée d’autrui.
Ecouter, analyser, dialoguer,
avertir ou signaler font parti
des charges de l’équipe
éducative, l’omission
volontaire ou non de signaler
un abus peut conduire à
la mise en examen pour complicité
de faits.
Peines
encourues pour infraction sexuelle
ou pour atteinte aux mineurs
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Mutilations
sexuelles
Les violences ayant entraîné
une mutilation ou une infirmité
permanente sont punies de 10
ans d’emprisonnement et
de 150 000 € d’amende.
Cette peine est portée
à 15 ans de réclusion
criminelle lorsqu’elle
est commise sur un mineur de
moins de 15 ans et à
20 ans lorsque la mutilation
est commise par un ascendant
ou parent légitime, naturel
ou adoptif ou par toute personne
ayant autorité sur le
mineur.
La loi française s’applique
à l’acte commis
à l’étranger
si la victime est française
ou si, étrangère,
elle réside habituellement
en France. La victime peut porter
plainte jusqu’à
20 ans après sa majorité,
soit 38 ans, pour condamner
ces pratiques devant la justice
française.
Harcèlement
sexuel
Le fait de harceler autrui dans
le but d’obtenir des faveurs
de nature sexuelle est sanctionné
par une peine d’un an
d’emprisonnement et 15
000 € d’amendes.
En cas d’intimidation
ou de menace pour empêcher
la victime de porter plainte,
ils seront punis de 3 ans d’emprisonnement
et 45.000 € d’amende.
Violences
verbales
Il n’existe pas de qualification
juridique pour les violences
verbales. Elles font malgré
tout partie des atteintes à
l’intégrité
de la personne, au même
titre que les autres formes
de violence.
Différents articles du
Code Pénal prennent en
considération les menaces,
les injures et la diffamation
raciale.
Le viol
Défini par l’article
222-23 du Code pénal
comme » tout acte de pénétration
sexuelle, de quelque nature
qu’il soit, commis sur
la personne d’autrui par
violence, contrainte, menace
ou surprise « , est un crime
pouvant entraîner une
peine allant jusqu’à
15 ans d’emprisonnement.
L’agression
sexuelle
Définie par l’article
222-22 du code pénal
comme « une atteinte sexuelle
commise avec violence, contrainte,
menace ou surprise » est
considérée comme
un délit pouvant entraîner
une peine allant jusqu’à
5 ans d’emprisonnement
et à une amende de 75
000 Euros.
Le viol, sanctionné par
la loi n° 80-1041 du 23
décembre 1980 relative
à la répression
du viol et de certains attentats
aux moeurs, a été
tout d’abord sensiblement
aggravé par le nouveau
code pénal en 1994, puisque
il est désormais puni
de quinze ans de réclusion
criminelle, au lieu de dix ans
auparavant.
La loi du 4 avril 2006 relative
au renforcement de la prévention
et de la répression des
violences au sein du couple
ou commises contre les mineurs
élargit la circonstance
aggravante, érigée
en principe général
en matière de violences
au sein du couple, aux cas de
viols et d’agressions
sexuelles.
Délais de prescription
Depuis la loi n°89-487 du
10 juillet 1989 relative à
la prévention des mauvais
traitements à l’égard
des mineurs et à la protection
de l’enfance, la prescription
des crimes sexuels à
l’encontre des victimes
mineures débute non plus
à la date des faits mais
à la majorité
de la victime.
Pour les faits commis depuis
la loi n°2004-204 du 9 mars
2004 portant adaptation de la
justice aux évolutions
de la criminalité, entrée
en vigueur le 10 mars 2004,
les victimes mineures peuvent
porter plainte jusqu’à
20 ans à compter de leur
majorité (c’est-à-dire
jusqu’à leur 38
ans) pour les crimes (viols)
et jusqu’à 10 ans
à compter de leur majorité
pour les délits (agressions
sexuelles).
Pour les faits antérieurs
à cette loi, seules les
victimes de crimes qui étaient
mineures et pour lesquelles
les faits n’étaient
pas déjà prescrits,
bénéficieront
de cet allongement de délai.
Quant aux victimes majeures,
elles ont 10 ans, à compter
de la date des faits, pour porter
plainte en cas de viol et 3
ans s’agissant des agressions
sexuelles.
Violences
entre sportifs hors violences
qualifiée de sexuelles
: que dit la loi ?
Les violences
entre sportifs en dehors
des règles du jeu
sont punies par la loi en
fonction du nombre de jours
d’incapacité
totale de travail, comme
toute autre forme de violence
:
– Les violences ayant
entraîné une
mutilation ou une infirmité
permanente sont punies de
dix ans d’emprisonnement
et de 150 000 euros d’amende.
(Article 222-9 du code pénal).
– Les violences ayant
entraîné une
incapacité totale
de travail pendant plus
de huit jours sont punies
de trois ans d’emprisonnement
et de
45 000 euros d’amende. (Article
222-11 du code pénal).
– Les violences ayant
entraîné une
incapacité de travail
inférieure ou égale
à huit jours où
n’ayant entraîné
aucune incapacité
de travail sont punies de
l’amende de la 5ème
classe (amende pouvant aller
jusqu’à 1 500
euros – Article R. 625-1
du code pénal).
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